Le crédit affecté fait-il partie du crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation est un crédit à usage particulier. Selon l’article L311-1 4°, Le crédit à la consommation se définit comme une « opération ou contrat de crédit par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiement échelonné pendant toute la durée de la fourniture ».

Il existe différents types de crédit à la consommation, dont le prêt personnel, le crédit renouvelable, le crédit-bail, le LOA, ou location avec option d’achat ainsi que le crédit affecté.

Qu’est-ce qu’un crédit affecté?

Un crédit affecté est catégorisé dans le crédit à la consommation. Il est également régi par le Code de la consommation. Un prêt affecté est un prêt octroyé par un organisme de crédit et est directement lié à l’achat d’un bien précis.

Cela implique que l’emprunteur ne peut pas disposer de l’emprunt et ne doit pas en faire usage, autre que l’achat auquel il est destiné. La somme emprunter sera donc directement versée à l’établissement vendeur. Un crédit affecté peut être proposé sur les lieux de service comme dans le cas d’un crédit auto où les concessionnaires proposent directement un achat à crédit.

Comme tout autre crédit à la consommation, le prêt affecté est constitué d’un remboursement en capital, d’un taux d’intérêt, mais qui est aussi souvent accompagné d’une assurance. Le montant octroyé pour un crédit affecté est compris entre 200 € à 75 000 € et la durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois.

Comment se passe un contrat de crédit affecté?

Lors d’une signature d’un contrat de crédit affecté, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, il doit donc s’engager à payer ses mensualités dont le remboursement ne s’effectue qu’à partir du moment où le bien est livré. Comme dans tous crédits à la consommation, l’organisme prêteur doit fournir un document indiquant les échéances du crédit, le montant ainsi que le Taux annuel effectif global ou TAEG.

Dans un prêt affecté, il est possible pour l’emprunteur de faire un apport personnel, ce qui permet également de réduire le taux d’intérêt. Aussi, comme il s’agit de l’achat d’un bien, l’emprunteur peut solliciter une livraison immédiate du produit, mais dans ce cas, le délai de rétractation se termine dès que la livraison est effectuée.